Conditions générales de vente des prestations de services

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations réalisées par BCS Bureau Construction et Services, SAS au capital de 1 000 €, RCS Cayenne 913 995 544 (« BCS »), au profit de clients professionnels, personnes publiques ou privées (« le Client ») : assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, ingénierie, relevés 3D, documentation technique, accompagnement aux appels d'offres, recherche de financements et assistance administrative.

Elles ne s'appliquent pas : aux formations de BCS Academy, régies par des conditions générales spécifiques remises avec la convention de formation ; à l'intermédiation en assurance de BCS Risk, régie par ses propres documents réglementaires ; au logiciel Ouvrage.ai, régi par ses conditions générales d'utilisation et de vente publiées sur ouvrage.ai.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Pour les marchés publics, les pièces du marché prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 · Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'une proposition écrite précisant son périmètre, ses livrables, ses délais et son prix. La proposition est valable 60 jours. La commande est ferme à réception de la proposition signée, du bon de commande ou de l'ordre de service, et, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Article 3 · Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée selon le lieu de réalisation de la prestation et la réglementation en vigueur ; elle n'est pas applicable aux prestations relevant du territoire de la Guyane (article 294 du code général des impôts). Les frais de déplacement, d'hébergement et de transport de matériel hors de la zone d'intervention indiquée dans la proposition sont facturés en sus, sur justificatifs ou au forfait convenu.

Article 4 · Facturation et paiement

Sauf disposition contraire de la proposition, un acompte de 30 % est facturé à la commande, le solde à la remise des livrables. Pour les missions de plus de deux mois, la facturation est mensuelle à l'avancement. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement.

Pour les personnes publiques, le délai de paiement est celui prévu par le code de la commande publique. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). BCS peut suspendre l'exécution des prestations en cas de non-paiement d'une échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 5 · Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à la prestation (plans, DCE, autorisations d'accès au site, interlocuteurs). Il garantit l'exactitude des informations transmises. Les retards dus à un défaut de fourniture décalent d'autant les délais de BCS.

Article 6 · Exécution et délais

BCS exécute ses prestations selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais sont ceux de la proposition. Ils sont prolongés en cas de force majeure, d'intempéries empêchant l'accès au site ou les relevés, ou de modification du périmètre demandée par le Client.

Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire avant exécution.

Article 7 · Accompagnement aux appels d'offres et aux financements

BCS prépare et structure les dossiers ; le Client reste seul signataire de sa candidature, de son offre ou de sa demande de financement, et seul responsable des engagements qu'il y prend. L'attribution d'un marché ou d'une aide dépend de l'acheteur ou de l'organisme financeur : BCS ne peut garantir ce résultat. Une rémunération complémentaire liée au succès n'est due que si elle est expressément prévue par la proposition.

Article 8 · Livrables, réception et propriété intellectuelle

Les livrables sont réputés acceptés sans observation écrite et motivée du Client dans les 15 jours de leur remise. Le Client acquiert, à compter du paiement intégral, le droit d'utiliser les livrables pour les besoins du projet désigné dans la proposition. BCS conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles, logiciels et savoir-faire, ainsi que le droit de citer la mission en référence, sauf demande contraire écrite du Client. Les données brutes d'acquisition (nuages de points) sont remises si la proposition le prévoit.

Article 9 · Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la mission, pendant toute sa durée et cinq ans après son terme. Les données de sites sensibles sont traitées selon les consignes de sécurité communiquées par le Client.

Article 10 · Responsabilité et assurance

La responsabilité de BCS est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de la prestation, dans la limite du montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dispositions légales impératives, notamment en matière de responsabilité des constructeurs. BCS est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle dont l'attestation est remise sur demande.

Article 11 · Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une catastrophe naturelle, un événement climatique majeur ou une interruption des transports desservant le site.

Article 12 · Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie non réparé 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier la commande par lettre recommandée. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

Article 13 · Données personnelles

BCS traite les données personnelles du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 et à sa politique de confidentialité. Lorsqu'elle traite des données pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 de ce règlement.

Article 14 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Cayenne, y compris en cas de pluralité de défendeurs.